OUI, mais… Le principe est le suivant : le prix de tous les produits offerts en vente par un commerçant doit être indiqué sur le produit ou sur chaque emballage lorsque le bien est emballé. C'est l'article 223 de la LPC qui prévoit cette obligation. Cependant, certaines exemptions existent.

Il y a deux types d'exemptions :

La première vise treize catégories de biens dont l'étiquetage du prix n'est pas obligatoire (articles à moins de 60¢; distributrice automatique; Vrac; etc.).

La seconde est une exemption générale dont le commerçant peut se prévaloir pour l'ensemble des produits de son commerce. Il doit alors utiliser le lecteur optique (lecteur universel de produits) et respecter certaines conditions.

NON, il y a deux exceptions :

Les vêtements. Même si le commerçant s'est prévalu de l'exemption générale (n’étiquette pas les produits), il doit étiqueter le prix de tous les vêtements en vente dans son magasin.

Les produits sans code universel. Le commerçant doit étiqueter le prix de tous les produits sur lesquels aucun code universel (le code barre) n'est présent.

C’est l’une des obligations que doit respecter le commerçant qui se prévaut de l'exemption générale d'étiquetage des prix. 

Elle ne s'applique donc pas au commerçant qui étiquette tous les produits en vente dans son commerce.  La politique d’exactitude des prix s’applique seulement lorsqu’il y a une erreur de prix, c’est-à-dire que le prix enregistré à la caisse est plus élevé que le prix annoncé (sur la tablette, la circulaire, la publicité, etc.).

Lorsqu'il y a erreur de prix (prix plus élevé que le prix annoncé) :

Si le prix annoncé est de 10 $ ou moins, le commerçant doit remettre gratuitement le produit au consommateur.

Si le prix annoncé est de plus de 10 $, le commerçant doit, premièrement, corriger le prix et, deuxièmement, accorder une réduction de 10 $ au consommateur sur le prix corrigé.

OUI, même si le commerçant étiquette certains produits, la politique d’exactitude des prix vaut pour tous les produits offerts en vente dans son établissement.

NON, puisque le commerçant ne peut être exempté d’étiqueter les produits mis en vente dans son magasin quand il s'agit de vêtements. En cas d’erreur de prix (prix plus élevé à la caisse que sur l’étiquette) le consommateur paie le plus bas des deux prix.

OUI.  On ne peut pas appliquer la Politique d’exactitude des prix sur les produits dont le prix est déterminé par une loi, un règlement, un décret ou autrement.  Appliquer la Politique d'exactitude des prix à ces produits aurait pour effet de vendre le produit à un prix inférieur à celui qui est déterminé par une loi, un règlement ou un décret.

Les principaux produits visés sont : le lait, les produits du tabac, la bière, les vins et spiritueux vendus ailleurs que dans une succursale de la Société des alcools du Québec, ainsi que les médicaments d’ordonnance.

Le commerçant ne peut exiger un prix supérieur au plus bas des deux prix annoncés. Si le prix à la caisse n’est pas le plus bas, il y a erreur de prix et le commerçant devra appliquer la Politique d'exactitude des prix s’il bénéficie de l’exemption générale.

Si l'étiquette ou l'affiche indiquait clairement la date d'expiration ou de validité du solde, il n’y a pas d'erreur de prix puisque, après la période de solde, le prix courant redevient le prix annoncé.  Si cette période de solde n'est pas clairement indiquée sur l’étiquette ou l’affiche, il y a erreur de prix et la politique s'applique.

Non, pour que la Politique d'exactitude des prix s’applique, le prix qui s’affiche à la caisse doit être associé au produit qu’achète réellement le consommateur.

Oui, peu importe la façon dont le prix est entré à la caisse enregistreuse, la politique d’exactitude des prix s'applique lorsqu’il y a erreur de prix.

OUI, puisque le prix enregistré à la caisse est supérieur au prix annoncé.  Dans ce cas-ci, le prix annoncé était de 2$ l’unité, alors que le prix à la caisse enregistreuse est de 4$ l’unité.  Lorsque le commerçant annonce un seul prix pour un nombre de produits déterminés, cela constitue un ensemble. La Politique d'exactitude des prix doit donc s'appliquer à l'ensemble. Dans l’exemple, les quatre produits doivent être remis gratuitement au consommateur puisque l'ensemble est d'une valeur de 10 $ ou moins.

OUI.  Le délai pour faire valoir ses droits est prévu au Code civil et, dans ce cas-ci, il est de trois ans.  Cependant, il est préférable d’examiner son coupon caisse en magasin, juste après avoir complété ses achats, pour s’assurer qu’il n’y a pas d’erreur. 

OUI, si le commerçant n’affiche pas, bien à la vue de la clientèle, une mention de l’erreur et de la correction apportée. Cette affiche doit être placée à proximité de l'endroit où le produit est en vente et à chaque caisse de son établissement. Si ces conditions sont respectées par le commerçant, la politique d’exactitude des prix ne s’applique pas.

Selon l'avis du ministère du Revenu du Québec, lorsque l'application de la Politique d'exactitude des prix entraîne la remise gratuite d'un bien à un consommateur, le consommateur ne doit pas payer les taxes.

Si l'application de la politique d’exactitude des prix a pour effet d’offrir une réduction de 10$ sur le prix corrigé du produit acheté, les taxes devront être calculées sur le montant payé par le consommateur, soit le prix corrigé moins 10 $.

OUI.  Prétexter une erreur humaine, une affiche déplacée par les clients, un manque de temps pour mettre à jour l’affichage n’affecte en rien l’application de la politique d’exactitude des prix.  Cette politique s’applique dès qu’il y a erreur sur le prix, peu importe la raison de l’erreur.

D’ailleurs, le Guide de référence et de bonnes pratiques en matière d’étiquetage et d’exactitude des prix du Conseil québécois du commerce de détail (CQCD) précise que :   « ...la politique s’applique à tous les produits vendus dans le commerce, même ceux qui ont été étiquetés unitairement, et que cette politique s’applique peu importe la raison de l’erreur. » 

Ce même guide, à l’attention des commerçants mentionne aussi que: « À l’occasion, une étiquette est déplacée, elle peut tomber d’elle-même, être enlevée par un client et même apportée à la caisse. Assurez-vous de […] la remplacer, car toute absence d’étiquette sur la tablette, au sens de la loi, constitue une infraction. »

Cependant, le consommateur se doit d’être honnête.  Trouver le café moulu dans l’étagère des petits pois ne permet pas de prétendre que le prix du café est celui des petits pois.  Pas plus qu’il n’est permis de changer les étiquettes des tablettes!